EXIGENCES POUR DEMANDER DE L'AIDE :
La maison à réformer doit être la maison habituelle (PAS DE MAISONS SECONDAIRES)
· Certificat d'enregistrement dans le logement.
Le support doit être demandé avant l'installation
· Certificat d'efficacité énergétique présenté à la Generalitat Valenciana (dans le cas du C. Valenciana), signé par un technicien qualifié compétent, accompagné de photos des fenêtres actuelles.
UNE FOIS LA DEMANDE APPROUVÉE, LA DOCUMENTATION SUIVANTE SERA DEMANDÉE :
· Certificat d'efficacité énergétique de la maison délivré par un technicien qualifié compétent accompagné de photos, dans ce cas du neuf
· Présentation de la facture et/ou du justificatif de paiement.
· Dans le cas de Castilla la Mancha, le prix du technicien compétent est réglementé et ne peut excéder 750 €. Dans le reste des Communautés, ce coût n'est lié à aucune limitation. Dans tous les cas, ce coût peut être ajouté comme une dépense également éligible à une subvention.
MOYENS D'ACCÉDER À L'AIDE SELON LE CERTIFICAT ÉNERGÉTIQUE
· a) Justifier qu'en changeant les fenêtres de la maison on diminue le froid ou le chaud de 7%.
· b) Justifier qu'en changeant les fenêtres de la maison on diminue la consommation d'énergie primaire non renouvelable.
· c) Justifiant qu'en changeant la fenêtre complète nous respectons le code technique de chaque localité + l'imperméabilité à l'air. Dans notre cas, la perméabilité à l'air n'est pas un problème puisqu'elle est demandée entre la classe 2 et 3
MONTANT DE LA SUBVENTION
Coût minimum de 1 000 €/demande
· Subvention de 40% du coût de l'investissement (les dépenses occasionnées par l'embauche du technicien pour préparer le certificat d'efficacité énergétique peuvent être incluses)
· Plafond maximum 3 000 €/demande.
Cette aide n'a pas à être présentée au cours des exercices suivants
EXIGENCES SI VOUS ACCEPTEZ L'AIDE
· Ne pas dépasser 12 mois à compter de l'octroi de l'aide jusqu'à la fin des travaux
· Rapport de qualité (tiroir, verre et profilés) justifié et signé par un technicien qualifié compétent
· Marquage CE (le menuisier le délivrerait)
Photos des nouvelles fenêtres
Preuve de paiement (facture)
RÉDUCTIONS D'IMPÔTS
· a) Justifier qu'en changeant les fenêtres de la maison on diminue le froid ou le chaud de 7%. 20% d'impôt sur le revenu des personnes physiques (en plus de la subvention)
· b) Justifier qu'en changeant les fenêtres de la maison on diminue la consommation d'énergie primaire non renouvelable. 40% d'impôt sur le revenu (en plus de la subvention)
· c) Justifiant qu'en changeant la fenêtre complète nous respectons le code technique de chaque localité + l'imperméabilité à l'air. Dans notre cas, la perméabilité à l'air n'est pas un problème puisqu'elle est demandée entre la classe 2 et 3. 20% IRPF (en plus de la subvention)
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à consulter nos publicités.
