L'arrêté ISM / 371/2020, du 24 avril, par lequel l'article 34 de la loi RD est développé
11/2020, du 31 mars, adoptant des mesures complémentaires urgentes
la sphère sociale et économique face à COVID-19 (BOE 04.28.2020), réglemente la
moratoire sur le paiement des cotisations sociales des entreprises à la sécurité sociale et
pour les concepts de collection conjointe, pour une série d'activités économiques.
Les entreprises et les travailleurs indépendants peuvent demander
suspension de ces paiements pendant six mois, sans paiement d'intérêts. Il s'agit du
citations correspondant aux mois de mai, juin et juillet, dont la période de
dans le cas des entreprises, se situe entre avril et juin, et dans le cas
des travailleurs indépendants, entre mai et juillet.
Le moratoire (entre autres secteurs) est autorisé pour le CNAE suivant du secteur des métaux:
- 25.12 Fabrication de menuiserie métallique
Entreprises et indépendants dont l'activité correspond aux activités susmentionnées
La CNAE, peut demander au Trésor général de la sécurité sociale la suspension de la
les honoraires de ses travailleurs. Si le moratoire est accordé, les paiements
devrait avoir lieu en mai, sera inscrit en novembre, et ainsi de suite avec le
reste des paiements mensuels.
Les entreprises et les pigistes intéressés doivent postuler entre les jours 1 et
10 du mois au cours duquel ils devraient faire face au paiement via le système RED, et dans le
Dans le cas des travailleurs indépendants qui n'ont pas ce système autorisé, ils peuvent utiliser
le service du siège électronique de la Sécurité Sociale (SEDESS)
